Latest News About Assemblee Nationale Petition Yadan

Updated 2026-05-07 16:04

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Sources

L'Assemblée nationale n'examinera pas la pétition sur la loi Yadan ...

En dépassant le seuil de 500.000 signatures, un débat devenait possible dans l’Hémicycle à condition que la commission des Lois cette instance l’approuve. Ce mercredi 15 avril, les parlementaires ont entériné le vote, estimant qu'un tel débat se télescoperait avec l'examen du texte...

video.lefigaro.fr

Yadan law: petition stopped in the assembly - Libnanews

The petition against the Yadan law exceeded 700,000 signatures, a level rarely reached on the platform of the National Assembly. However, the Law Committee decided to classify it, excluding the hypothesis of a specific debate in the Chamber. The decision is based on a procedural argument: the bill will be considered the next day in a public sitting. But the episode goes beyond parliamentary technique. He again raised the question of the real place accorded to citizen petitions and revived the...

en.libnanews.com

Donnez suite à la pétition contre la loi Yadan

Le 18 fevrier 2026, une pétition intitulée"Non a la loi Yadan" a été déposée par monsieur Alexandre BALASSE. La commission des lois a décidé de nier cette initiative citoyenne et d'en nier la légitimité. Au delà de la question du texte de la petition, l'assemblée doit donner suite a cette interprélation légitime et réalisée conformément aux procédures prévues par nos institutions republicaines. Au nom du respcet de la République et de la Démocratie, l'assemblée nationale ne peut decider...

petitions.assemblee-nationale.fr

Non au retour de la loi Yadan – Protégeons la liberté d'expression

La proposition de loi Yadan, qui visait à élargir les délits de provocation et d’apologie du terrorisme et à sanctionner l’appel à la destruction d’un État reconnu par la France, a été retirée le 16 avril 2026 face à la mobilisation citoyenne massive (plus de 700 000 signatures).Pourtant, le gouvernement annonce déjà son intention de la représenter sous la forme d’un projet de loi gouvernemental avant l’été.Nous, citoyens attachés aux libertés fondamentales, refusons ce contournement...

petitions.assemblee-nationale.fr